« Selon la loi n°75-633 du 15 juillet 1975, chaque producteur de déchets issus d’une activité professionnelle est responsable de sa production jusqu’à leur élimination finale ».

Est considéré comme professionnel tout utilisateur autre que les ménages (liste non exhaustive) :

• Tous les établissements privés : sociétés, entreprises,
• commerçants, artisans, professions libérales
• agriculteurs, apiculteurs, ostréiculteurs, activités maritimes, horticulteurs, pépiniéristes, paysagistes,
• hôpitaux, maisons de retraite, aides à domicile,
• établissements scolaires,
• associations,
• services techniques (municipaux, communautaires, départementaux…).

Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets.

Le décret « 7 flux » (décret n°2021-950 du 16 juillet 2021) mis en place par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) étend l’obligation de tri 5 flux (verre, plastique, papier/carton, bois, métal) à deux nouveaux flux.

Désormais, les producteurs et détenteurs de déchets, tels que les entreprises, les commerces, les administrations doivent trier en plus du papier/carton, du plastique, du verre, du bois déjà en place, leurs gravats (non acceptés en déchetteries Cyclad) et leurs déchets de plâtre sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes ou produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine (tous déchets confondus).

Les professionnels peuvent se rendre sur les déchetteries de : Marans, Courçon, Saint-Sauveur-d’Aunis, Aigrefeuille, Le Thou, Surgères, Aulnay de Saintonge, Saint-Jean-d’Angély, Saint-Savinien-sur-Charente, Bercloux, Matha, Plassay, Trizay, Montpellier-de-Médillan et Gémozac.

Les déchetteries d’Annezay, Beauvais-sur-Matha, La Devise, Longèves, Néré, Saint-Saturnin-du-Bois et Vergné n’acceptent pas les professionnels.

Pour accéder aux déchetteries du service public Cyclad ouvertes aux professionnels (Marans, Courçon, Saint-Sauveur-d’Aunis, Aigrefeuille, Le Thou, Surgères, Aulnay de Saintonge, Saint-Jean-d’Angély, Saint-Savinien-sur-Charente, Bercloux, Matha, Plassay, Trizay, Montpellier-de-Médillan et Gémozac), le Pass Cyclad est obligatoire au 1^er janvier 2025.

Ce Pass permet de réserver l’accès des déchetteries aux seuls habitants et professionnels de Cyclad, de renforcer le tri, la fluidité et la sécurité. 

• 24 passages par an maximum
• 2 passages par jour maximum,
• 2 m³ de déchets par passage maximum*,
• Pas de dépôt de gravats, de déchets textiles ainsi que de DDS (Déchets Diffus Spécifiques)
• Dépôts acceptés du lundi au jeudi aux horaires d’ouverture des déchetteries ouvertes aux professionnels.

*En cas de dépassement des 2m³ autorisés, l’agent valoriste sur place comptabilise un ou plusieurs passages supplémentaires. Ex : un professionnel se présentant avec 5m³ de déchets se verra décompter 3 passages.

En cas de saturation des bennes, l’agent peut refuser l’apport. Le professionnel est invité à reporter son dépôt ou se rendre sur une autre déchetterie. Son passage lui sera alors recrédité.

Le professionnel devra automatiquement faire appel à des prestataires privés en cas de :

• Volume de déchets important,
• Déchets non acceptés dans les déchetteries du Syndicat mixte Cyclad,
• Utilisation d’un véhicule supérieur à 3,5T,
• Maximum de passages autorisés dans les déchetteries atteint (max. 24 passages).

Dans tous les cas, Cyclad se réserve le droit de refuser l’accès de la déchetterie aux professionnels qui ne respecteraient ni les conditions d’accès, ni les consignes de tri.

Étape 1 : Préparez votre justificatif d’implantation sur le territoire datant de moins de 3 mois :

• Extrait KBIS
• Certificat RNE
• Statuts (pour les associations).

Étape 2 : Connectez-vous sur cyclad.org et demandez votre Pass en cliquant ici

Un seul PASS sera délivré par structure mais le e-PASS (QRcode) peut être imprimé ou partagé sur plusieurs téléphones.

Autres questions sur le Pass : cliquez ici

Déchets acceptés :

Déchets interdits :

• Gravats : béton, pierres, briques, tuiles, matériaux de démolition, sanitaires
• Déchets chimiques : peintures, vernis, solvants, détergents, colle, laque, phytosanitaires
• Ordures et emballages ménagers
• Amiante
• Pneus
• Extincteurs / Bouteilles de gaz et produits explosifs
• Pièces automobiles VL et PL

Les différentes filières à responsabilité élargie du producteur, dont la REP Bâtiment (PMBC) ont mis en place les « éco-contributions ».

La plupart des déchets du bâtiment sont repris gratuitement par des organismes agréés par les pouvoirs publics pour la gestion des déchets de PMCB sous réserve de respect de ces deux conditions :

• Trier vos déchets selon des consignes précises (source OCAB : https://oca-batiment.org/consignes-tri/)
• Vous adresser à un prestataire partenaire REP. Pour la REP Bâtiment (PMCB), rendez-vous sur https://oca-batiment.org/reseau-points-de-collecte/ (Liste évolutive)

Il existe trois méthodes pour la reprise :

• l’apport volontaire de déchets dans un point de reprise (distributeur , plateforme de recyclage ou déchetterie ouverte aux professionnels) à retrouver sur https://oca-batiment.org/reseau-points-de-collecte/ (liste évolutive)
• la collecte directe sur chantier pour les travaux produisant plus de 50m³ de déchets,
• la collecte directe en entreprise si vous avez l’espace nécessaire pour les trier et les massifier.

Pour la collecte directe sur chantier ou en entreprise, vérifier les conditions d’éligibilité sur les sites des éco-organismes :

Ecomaison

Valobat

Valdélia

Ecominéro

Val d’Aunis Compost (Chambon) : Tél : 05 55 70 12 90.

Plateforme de Fontenet

Pour les déchets non acceptés en déchetterie ou en grande quantité et/ou une demande de location de benne contactez un prestataire privé :

Brangeon,

Paprec,

Rouvreau,

Suez,

Veolia